Conditions d'utilisation

Objet

Les présentes conditions encadrent l'utilisation de Tools Racing Safety (safety.tools-racing.com), service gratuit de déclaration et de contrôle des équipements de sécurité des concurrents d'événements de sport automobile, proposé à titre bénévole.

Accès au service

L'accès se fait par adresse e-mail et code de connexion à usage unique. Chaque utilisateur est responsable de l'accès à sa messagerie. Les organisateurs, commissaires techniques et administrateurs accèdent à leur espace sur invitation.

Déclaration

Le concurrent certifie sur l'honneur l'exactitude des informations déclarées et s'engage à présenter les équipements correspondants lors du contrôle technique. Il ne déclare pour une autre personne qu'avec son accord. La déclaration est modifiable jusqu'à la date limite fixée par l'organisateur ; chaque version est conservée.

Nature du service

Tools Racing Safety est uniquement un outil de déclaration et de communication entre le concurrent et l'organisateur : il transmet à l'organisateur les équipements déclarés par le concurrent. Il ne constitue ni un contrôle technique, ni une homologation, ni une attestation, ni une certification de conformité, et ne remplace en aucun cas les règlements officiels ni le contrôle des commissaires techniques.

Listes, tableaux et règles diffusés

Les listes techniques FIA, le tableau des dates de caducité FFSA, les règles de validité et toute autre information réglementaire affichés par le service sont reproduits à titre purement indicatif. Ils peuvent être incomplets, erronés, mal lus lors de leur import (y compris lors de la récupération automatique de nouvelles versions) ou ne pas être à jour. L'éditeur ne garantit ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur actualité.

Seules les publications officielles de la FIA et de la FFSA font foi. Il appartient à chaque utilisateur de les consulter et de vérifier la conformité de ses équipements auprès de ces sources.

Valeur du verdict

Le verdict affiché (conforme, à vérifier, non conforme) est calculé automatiquement à partir des seules informations déclarées, des listes techniques FIA et du tableau des dates de caducité FFSA enregistrés dans le service. Il est indicatif et n'a aucune valeur de contrôle. Les règlements FFSA et FIA applicables à l'épreuve prévalent sur les informations affichées par le service.

Contrôle par l’organisateur

L'organisateur et ses commissaires techniques restent seuls chargés de vérifier, sur place, la conformité des équipements de chaque concurrent, quel que soit le verdict affiché. L'organisateur n'accède qu'aux déclarations de ses propres événements et s'engage à n'utiliser ces données que pour ce contrôle.

Disponibilité

L'éditeur s'efforce d'assurer l'accès au service en continu, sans pouvoir le garantir. Le service peut être interrompu pour maintenance. Il est recommandé de déclarer ses équipements sans attendre la date limite et de conserver son rapport PDF.

Le mode hors ligne du contrôle sur place enregistre les contrôles sur le téléphone du commissaire jusqu'au retour du réseau. Un contrôle non transmis (téléphone perdu, données du navigateur effacées) peut être perdu : l'organisateur doit s'assurer que tous les contrôles ont bien été transmis.

Convocations et tableau de bord

Les horaires de passage au contrôle et le tableau de bord sont établis par l'organisateur à partir des informations disponibles dans le service. Ils sont donnés à titre indicatif ; l'organisateur reste seul responsable de l'organisation de son contrôle technique et des informations communiquées aux concurrents.

Responsabilité

Le service est fourni gratuitement, « en l'état », sans aucune garantie, expresse ou implicite.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée à aucun titre du fait de l'utilisation du service, ni pour aucun dommage direct ou indirect : notamment pour la conformité ou la non-conformité d'un équipement, pour le contenu des listes, tableaux et règles diffusés, pour une convocation ou un horaire de passage, pour un contrôle non transmis, pour une information inexacte ou incomplète déclarée par un utilisateur, pour un verdict affiché, pour une erreur ou un retard de mise à jour des listes et des règles, pour une indisponibilité du service, ni pour une décision prise par l'organisateur ou ses commissaires techniques. Le concurrent reste seul responsable de la conformité de ses équipements, et l'organisateur de son contrôle technique.

Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Modification et droit applicable

Les présentes conditions peuvent être modifiées ; la version en vigueur est celle publiée sur le service. Elles sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents.

Mis à jour le 16/11/2026

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